Mi-mars, un document rédigé au sein de l’OMS a fuité. Le texte, en cours de rédaction, concernait la levée temporaire de brevets afin de permettre aux pays en manque de doses de vaccin de produire eux-mêmes ces traitements sanitaires. Une levée limitée dans le temps et qui n’empêche pas une rémunération aux groupes pharmaceutiques, tel que l’on défendu les pays aisés dont les pays de l’Union européenne. Médecins sans frontières dénonce dans un communiqué que nous traduisons ce choix qui se fait au détriment des citoyens de pays qui disposent de ressources limitées et d’un accès restreint à la santé.

À la mi-mars 2022, un projet de texte dont la rédaction est en cours à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a été divulgué. Il concerne la renonciation temporaire aux brevets et autres propriétés intellectuelles (PI) sur les vaccins, traitements et tests COVID-19. Malheureusement, le projet de texte actuel n’équivaut pas à une dérogation, telle que proposée initialement, et ne devrait pas s’apparenter à la proposition initiale de dérogation à l’Accord sur la propriété intellectuelle (ADPIC) présentée par l’Afrique du Sud et l’Inde, et soutenue par plus de 100 pays.

Avec la restriction de la portée des technologies aux seuls vaccins et l’accent mis sur les brevets et les licences obligatoires, le projet de texte présent dans le texte divulgué semble refléter les propositions faites par l’Union européenne et les États-Unis et non celles contenues dans la proposition initiale. Il ne fournit pas de solution significative aux monopoles de propriété intellectuelle sur l’accès aux outils médicaux COVID-19. Il ne permet pas non plus de stimuler la production et l’approvisionnement afin de lutter contre les inégalités d’accès.

Le texte actuel nécessite qu’il soit révisé et amélioré de manière substantielle, afin d’éviter de créer un précédent préjudiciable pour les futurs défis de santé publique. Nous exhortons les membres de l’OMC à ne pas adopter le texte actuel et à envisager les actions suivantes lors de la négociation d’un résultat à l’OMC :

• Insister pour que les clarifications et interprétations des dispositions de l’Accord sur la propriété intellectuelle (ADPIC) soient applicables à tous les membres de l’OMC ; pour toutes les maladies et technologies sans limite de temps ; et pour tous les types de licences obligatoires accordées au-delà du champ d’application du projet de texte « Décision ».

• S’attaquer aux barrières de la propriété intellectuelle pour accéder aux traitements et aux diagnostics, et pas seulement aux vaccins.

• Clarifier les critères d’éligibilité pour l’inclusion de tous les pays, y compris tous les pays en développement dotés de capacités de fabrication et d’approvisionnement, afin d’atteindre l’objectif visé de faciliter l’augmentation de la production et de l’offre ; et clarifier les situations pour les pays importateurs qui pourraient avoir besoin de supprimer les éventuels obstacles aux brevets lors de l’importation.

• Rejeter les exigences des pays d’énumérer tous les brevets lors de la délivrance d’une licence obligatoire et d’autres exigences de déclaration excessives.

• S’engager dans une négociation significative pour une solution efficace de suppression des contestations en matière de propriété intellectuelle, comme suggéré dans la proposition de dérogation initiale.