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Contre le lawfare

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Les demandes des avocats et soutiens de Julian Assange

Le 14 août 2020, des observateurs et avocats ont adressé une lettre à Boris Johnson, Premier ministre britannique, au ministre de l'Intérieur Priti Patel et au Lord chancelier et secrétaire d'État à la Justice, Robert Buckland. Il s'agit d'une démonstration méthodique, fondée sur des textes juridiques et convention de la dimension illégale et arbitraire de sa détention.
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Cette lettre a été signée par des associations et collectifs ainsi que des personnalités politiques, parmi elles Jean-Luc Mélenchon, Jeremy Corbyn ou encore Alberto Fernández, Président argentin.

Cette lettre affichant un soutien et des demandes fortes et étayées concernant Julian Assange est un document essentiel. Elle met en avant la dimension illégale de l’extradition « en raison de l’incapacité à assurer la protection des droits fondamentaux de M. Assange lors de son procès aux États-Unis ». S’il était extradé, il risquerait de subir de la torture ainsi que des traitements cruels.

« En vertu du principe de non-refoulement, il n’est pas permis d’extrader une personne vers un pays dans lequel il y a des motifs sérieux de croire qu’elle serait soumise à la torture. Ce principe est inscrit dans la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés, en particulier à l’article 33, paragraphe 1, auquel aucune dérogation n’est autorisée »

Pour cette raison, il est possible et nécessaire de refuser l’extradition de Julian Assange. Les chefs d’accusation 1 à 17 de la loi sur l’espionnage violent le droit à la liberté d’expression, le droit à la liberté de la presse et le droit de savoir. Ces chefs d’accusation présentent en effet comme criminelles des pratiques journalistiques d’investigation courantes et nécessaires. L’extradition de Julian Assange constituerait un précédent dans l’extraterritorialisation des lois sur le secrets d’État et « inviterait d’autres États à suivre le mouvement, menaçant gravement le travail des journalistes ».

A ces limites viennent s’ajouter le fait que Julian Assange a déjà subi de la torture et des actes de maltraitance dans la prison de Belmarsh, où il a subi une peine disproportionnée de 50 semaines.

« Nous tenons à rappeler au gouvernement britannique :

  • son devoir de protéger le droit à la vie de M. Assange, qui est le droit de l’homme le plus fondamental inscrit dans l’art. 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Art. 2 de la CEDH et l’art. 2 de la loi sur les droits de l’homme (HRA) ;
  • que l’interdiction de la torture est une norme du droit coutumier international et constitue le jus cogens. L’interdiction est absolue et il ne peut donc y avoir de dérogation en aucune circonstance, y compris en cas de guerre, d’urgence publique ou de menace terroriste. Elle est également consacrée par l’article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), les articles 7 et 10 du PIDCP, la CCT et l’article 3 de la CEDH ;
  • de son obligation inconditionnelle, en vertu de l’article 12 de la Convention contre la torture, de veiller à ce que ses autorités compétentes procèdent à une enquête rapide et impartiale sur les cas de torture signalés, ce qu’elle n’a pas fait jusqu’à présent ; et
  • qu’il est un État membre de l’Organisation mondiale de la santé, dont la Constitution stipule « La jouissance du meilleur état de santé qu’il est possible d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient ses opinions politiques. Chacun devrait avoir accès aux services de santé dont il a besoin, quand et où il en a besoin »

Cette lettre s’inscrit dans une série de mouvements de soutien à l’égard de Julian Assange.

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